C'est quoi l'article 4 ?
L'article 4 de l'AI Act (règlement UE 2024/1689) impose à toute organisation qui utilise des systèmes d'IA d'assurer, "dans la mesure du possible", un niveau suffisant de littératie IA de son personnel : comprendre ce qu'est l'IA, les outils utilisés, leurs risques, et le cadre légal. Pas de format imposé, mais un résultat attendu et documenté.
Qui est concerné ?
Tout déployeur d'IA, PME comprises. Il n'y a pas d'exemption pour les petites structures, juste un principe de proportionnalité selon votre taille et vos moyens. Ce n'est pas réservé aux entreprises "tech" ni aux systèmes "à haut risque".
Les dates clés
- 2 février 2025 : l'obligation est en vigueur.
- 2 août 2026 : les autorités nationales obtiennent leurs pouvoirs de contrôle.
Le point honnête sur les sanctions et l'Omnibus
Les amendes maximales de l'AI Act (jusqu'à 35M€) visent les usages interdits et le haut risque, pas la littératie. L'article 4 relève de sanctions nationales, proportionnées. Et un "Digital Omnibus" pourrait l'assouplir, mais il n'est pas encore adopté. Préparez un dossier proportionné, et méfiez-vous des vendeurs de peur. Détail sur la page amendes AI Act pour les PME.
Ce qu'il faut concrètement
- Un inventaire de vos outils d'IA.
- Une politique d'usage interne.
- Une sensibilisation différenciée par métier (un module générique ne suffit pas, dixit l'AI Office).
- Des attestations de suivi par salarié.
- Un mémo de conformité et un registre de traçabilité.
Comment faire vite et bien
Vous pouvez le monter en interne (compter une journée), ou utiliser un outil qui génère le dossier à partir de vos réponses. Voir un exemple complet de dossier, ou faire le diagnostic gratuit.
Pour aller plus loin : ChatGPT et Copilot en entreprise, que faut-il documenter ?